pour la  langue et la culture régionales en Alsace et en Moselle germanophone

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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE


 

Le comité fédéral s'engage clairement pour la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

PRISE DE POSITION

 

PROJET

DE LOI CONSTITUTIONNELLE PERMETTANT LA RATIFICATION DE LA

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES

 

 

 

Depuis une quinzaine d’années tous les états intégrant l’Union Européenne doivent avoir signé et ratifié la « Charte Européenne des Langues régionales ou minoritaires ». Parmi les Etats fondateurs de l’Union Européenne, seule la France s’est totalement soustraite à cette obligation.

 

Pourtant, après la signature de la Charte par le gouvernement de Lionel Jospin, le Conseil constitutionnel avait reconnu la pleine conformité à la Constitution des 39 engagements retenus par la France. Mais il avait aussi estimé que l’article 1 de la Charte qui octroie des droits spécifiques à des groupes de locuteurs des langues régionales, n’est pas conforme à la Constitution dans la mesure où il porterait atteinte « aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la Loi et d’unicité du peuple français ».

 

La réforme constitutionnelle accomplie par Nicolas Sarkozy en 2008, tout en reconnaissant l’appartenance des Langues régionales au patrimoine de la France, n’avait toutefois pas pour objectif de lever cette hypothèque constitutionnelle.

 

Le candidat à l’élection présidentielle François Hollande dans son engagement 56, avait promis de ratifier la Charte Européenne des langues régionales, ce qui supposait de modifier la constitution.

 

Le Comité fédéral pour la langue et la culture régionales en Alsace et en Moselle germanophonese félicite , que le gouvernement actuel s’engage, après des hésitations, résolument aux côtés de ses parlementaires en vue d’aboutir à une modification constitutionnelle permettant de ratifier la Charte.

Il espère que pour un projet d’une telle importance, susceptible de rassembler une très grande majorité des Français et d’élargir la démocratie dans notre pays au niveau de celle des Etats voisins, les clivages politiciens ne viendront pas compromettre cette nécessaire modernisation des pratiques institutionnelles.

 

Il approuve la rédaction du projet de loi constitutionnelle et exprime son entier soutien à cette initiative. Mais il constate toutefois que ce texte n’offre pas, aux yeux de certaines associations, suffisamment de garanties quant à la place future des langues régionales.

 

Afin de répondre à ces craintes le Comité fédéral suggère de compléter le texte du projet de loi par l’alinéa ci-après :

 

« La République encourage l'usage des langues régionales de France et ne s'oppose pas à leur utilisation à titre complémentaire par les services publics."

 

Et il insiste dans le même esprit pour que soit présentée, dans la foulée de la modification constitutionnelle, par la voie d’une proposition ou d’un projet de loi, un véritable statut législatif permettant d’écarter toutes les discriminations que subissent actuellement les langues régionales de France et leurs locuteurs et partisans et d’assurer la pérennité de leur pratique dans les régions concernées.

 

Le comité fédéral souhaite que la modification constitutionnelle soit approuvée par l’ensemble des parlementaires d’Alsace et de Lorraine donnant ainsi au nom des Alsaciens et Mosellans une approbation à cette marche vers une plus grande démocratie en France.

 

L’objectif serait en ce domaine de faire de la France, au sein de l’Union Européenne, un Etat moderne résolument ouvert à la diversité linguistique issue de ses propres

composantes territoriales.

 

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

 

Article 1er

Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un nouvel article 53-3 ainsi rédigé :

« Art. 53-3. – La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. »

« La République encourage l'usage des langues régionales de France et ne s'oppose pas à leur utilisation à titre complémentaire par les services publics. »

Septembre 2015

Die Sprochmühle à l'Ecomusée d'Alsace