Le Contrat de Plan Etat-Région
1994-1998 avait déjà reconnu la nécessité de prévoir un aménagement réglementaire
des modalités de recrutement des maîtres du 1er degré en vue de
disposer d’un nombre suffisant de professeurs aptes à enseigner en langue
allemande dans l’Académie de Strasbourg.
Afin de garantir le recrutement et la formation initiale
et continue des maîtres au regard des besoins constatés :
·
L’Education Nationale s’engage à aménager dès 2001, les
modalités de recrutement des maîtres du 1er degré afin de
pouvoir disposer d’un nombre suffisant de professeurs aptes à enseigner la
(et en) langue allemande dans l’Académie,
par la création d’un concours de recrutement spécifique.
·
L’Education Nationale au sein de l’IUFM d’Alsace et de son
Centre de Formation aux Enseignements Bilingues s’engage à spécialiser en
moyenne 50 maîtres par an sur la durée de la convention pour satisfaire aux
besoins en maîtres aptes à enseigner la (et en) langue allemande.
·
L’Education Nationale s’engage à adapter les formations
initiales et continues des enseignants du 1er et du 2nd
degré, au regard des besoins en compétence linguistique constatés et à
augmenter l’horaire consacré aux formations bilingues au sein de l’IUFM.
·
Pour les enseignants du 2nd degré formés à
l’option européenne bilingue (OEB) à l’IUFM d’Alsace, l’Education
Nationale s’engage à maintenir dans l’Académie ceux qui souhaitent une
affectation sur des postes spécifiques en site bilingue ou en sections européennes.
Afin d’accompagner cet effort
de formation et de susciter des vocations de maîtres bilingues au sein de l’Université,
les Collectivités Territoriales assureront le financement des modules de préformation
linguistique d’Allemand en amont du concours de recrutement. Ces unités de
formation bénéficieront d’une validation universitaire, notamment dans le
cadre de licences pluridisciplinaires.
Les Collectivités Territoriales
pourront mettre en place des allocations d’étude et des bourses
d’enseignements bilingues pour des étudiants prenant l’engagement
d’enseigner la (ou en) langue allemande dans les écoles de l’Académie.
Les Collectivités Territoriales s’engageront à assurer une indemnité complémentaire pour favoriser le recrutement par l’Education Nationale de maîtres locuteurs natifs issus de l’Union Européenne, qui peuvent s’avérer indispensables.
Les Collectivités Territoriales s’engagent à concrétiser le projet de construction d’un service d’hébergement des stagiaires au Centre de Formation aux Enseignements Bilingues (CFEB) de Guebwiller en liaison avec le projet de reconstruction de l’IUFM retenu au Contrat de Plan.
La Commission Quadripartite détermine
d’année en année les actions et les programmes ainsi que les moyens de leur
financement. Elle associe le représentant de l’Etat, le Président du Conseil
Régional, les Présidents des Conseils Généraux ou leurs représentants.
Elle assure le suivi et
l’évaluation des actions et propose toutes les mesures souhaitables pour la
bonne évolution de l’enseignement bilingue et extensif financé sur fonds
publics.
Un Comité Technique, composé
de collaborateurs des services et collectivités représentés, prépare les
travaux de la Commission Quadripartite. Autant que de besoin, les directeurs de
l’I.U.F.M. d’Alsace et du Centre de Formation aux Enseignements Bilingues,
ainsi que du C.R.D.P. sont associés aux travaux du Comité et de la Commission.
La convention fera l’objet
d’une évaluation régulière sur la base d’un tableau de bord régulièrement
mis à jour par les services rectoraux.
Les modalités d’application de la convention
d’application et de ses avenants relatives aux aspects administratifs et
financiers pour la mise en œuvre des programmes « langue et culture régionales »
en date du 16 décembre 1994 sont maintenues en vigueur.
L’apport des Collectivités Territoriales au fonds de concours qui sera créé pourra atteindre jusqu’en 2006 inclus un montant de 42 MF par collectivité signataire. L’effort spécifique de l’Etat, identifié d’un commun accord, sera du même montant pour la période considérée.
Les collectivités territoriales détermineront pour
chaque exercice budgétaire le montant de leur contribution à la réalisation
de ce programme au vu d’un état détaillé présentant les moyens financiers
et humains mis en œuvre pour la réalisation des différents axes du programme.
Cet état réalisé par l’administration scolaire sera présenté en
Commission Quadripartite et comprendra notamment :
- les moyens financiers supplémentaires spécifiques à ces programmes : financements, postes, heures supplémentaires, par l’Etat d’une part, les Collectivités de l’autre,
- les moyens humains apportés en équivalence par l’Etat,
-
les aménagements d’ordre réglementaire qualitatifs et
quantitatifs apportés au recrutement, à la formation et à l’affectation des
maîtres par l’Etat et dont l’exigence constitue un élément substantiel de
la présente convention.
La présente convention est prévue pour la période 2000-2006. Les ajustements éventuels de la convention seront décidés au sein de la Commission Quadripartite.
Fait à Paris, le
Le Ministre de l’Education Nationale Le Président du Conseil Régional d’Alsace
Adrien ZELLER
Le Préfet de la Région Alsace Le Président du Conseil Général du Bas-Rhin
Philippe MARLAND Philippe RICHERT
Le Recteur de l’Académie Le Président du Conseil Général du Haut-Rhin
Chancelier des Universités Constant GEORG
Claude LAMBERT