Dans son courrier aux députés alsaciens, l’Aéplal met l’accent sur les différentes péripéties qui ont retardé la ratification de la Charte européenne et énonce des propositions novatrices pouvant permettre d’avancer.

« Depuis une quinzaine d’années tous les Etats intégrant l’Union Européenne doivent préalablement avoir signé et ratifié la « Charte Européenne des Langues régionales ou minoritaires ». Parmi les Etats fondateurs initiaux de l’Union Européenne, seule la France s’est totalement soustraite à cette obligation. C’est extrêmement regrettable car ces langues sont très largement à l’origine de notre culture et font partie des fondements de notre identité nationale. En outre, la langue régionale d’Alsace, sous ses formes standard et dialectales, est commune ou proche (avec les) des parlers de près de 90 millions d’européens.

Après la signature de la Charte par le gouvernement de Lionel Jospin, le Conseil constitutionnel avait reconnu la pleine conformité à la Constitution des 39 engagements retenus par la France. Mais il avait aussi estimé que l’article 1 de la Charte accorde des droits spécifiques aux groupes de locuteurs des langues régionales. Le Conseil en a déduit que (selon sa doctrine) la Charte ne serait pas conforme à la Constitution dans la mesure où cet article 1 porterait ainsi atteinte « aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la Loi et d’unicité du peuple français ».

La réforme constitutionnelle accomplie par Nicolas Sarkozy en 2008, reconnaissant l’appartenance des Langues régionales au patrimoine de la France, n’a toutefois pas levé cette interprétation du Conseil constitutionnel.

Le candidat François Hollande à l’élection présidentielle, dans son engagement 56, a promis de ratifier la Charte Européenne des langues régionales. L’AEPLAL constate que le gouvernement s’engage, après des hésitations, en vue d’aboutir à une modification constitutionnelle permettant de ratifier la Charte. Notre association exprime son soutien à cet engagement et espère que les clivages politiciens ne viendront pas compromettre cette indispensable modernisation des pratiques institutionnelles françaises au regard des normes européennes.

Afin de lever toute ambiguïté, l’AEPLAL propose aux parlementaires de voter la proposition de loi constitutionnelle sous la forme ci-après « Art. 53-3. – La République peut ratifie la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 ». Ce changement constitutionnel ne modifiera pas l’interprétation du Conseil constitutionnel portant sur la place de la langue de la République (article 2 de la Constitution) tout en permettant la ratification de la Charte.

Pour enlever toute incertitude, tant sur l’usage incontournable de la langue française par les administrations publiques que sur la volonté de notre pays d’accorder une place réelle et effective à ses propres langues régionales, conformément aux normes européennes et à l’article 75-1 de la constitution, l’AEPLAL insiste pour que les députés alsaciens complètent ce texte par l’amendement suivant :

« La République encourage l'usage des langues régionales de France et ne s'oppose pas à leur utilisation à titre complémentaire par les services publics. »

En vous offrant le tout nouveau livre « L’histoire de la langue régionale d’Alsace», l’AEPLAL espère vous avoir convaincu de l’importance majeure de cette modification constitutionnelle. L’AEPLAL souhaite que ce texte soit approuvé par l’ensemble des parlementaires d’Alsace, donnant ainsi une large approbation à cette marche vers une plus grande démocratie en France.