Sa ratification par la France a été rejetée par le Parlement aux calendes grecques. Les arguments - en Alsace aussi – pour alimenter ce rejet ont été multiples : On applique déjà les 39 articles de la Charte adoptés par la France, elle ne sert à rien, c’est une machine de guerre contre la France ; pour ouvrir la voie à la ratification, il a été exigé que le gouvernement supprime la déclaration interprétative jugée restrictive ; les restrictions existent de fait dans le texte même de la Charte ! Le Comité fédéral a demandé aux parlementaires alsaciens de voter en faveur de la ratification.

En effet ; Les 39 articles adoptés ne sont pas contraires à la Constitution selon le Conseil Constitutionnel. Deplus, ils forment une base juridique,notamment pour une future loi pour leslangues de France.