pour la  langue et la culture régionales en Alsace et en Moselle germanophone

Fer unsri Zukunft

La convention cadre portant sur la politique régionale plurilingue en Alsace. Période 2015-2030

Elle définit les grandes lignes et les objectifs. L’ambition à l’horizon 2030 est «d’atteindre 50% d’inscription en section de langue régionale à parité horaire parmi les élèves inscrits en maternelle» soit approximativement le doublement de la situation actuelle qui permet à 20 % des élèves de maternelle de bénéficier de cet enseignement, et «d’accompagner le plus grand nombre de ces élèves jusqu’à l’entrée au collège en section régionale pour qu’au moins 25% des élèves de la voie paritaire du premier degré choisissent de poursuivre ce cursus en sixième bilingue».

Au collège en 6e, l’enseignement de l’anglais continuera à s’ajouter à l’apprentissage de la langue régionale, l’allemand, débuté dans le premier degré.

La convention reprend - sous une forme différente du texte réglementaire officiel

- la définition de la langue régionale telle qu’elle ressort des arrêtés du ministre de l’éducation nationale :

La langue régionale existe en Alsace et en Moselle sous deux formes : les dialectes alémaniques et franciques parlés en Alsace et en Moselle, dialectes de l’allemand, d’une part, l’allemand standard d’autre part.

La juridiction administrative ayant jugé à plusieurs occasions que ces conventions n’ont pas de valeur réglementaire, elles ne sauraient s’imposer aux tiers, c'est-à-dire aux élèves, familles et associations, ni porter atteinte à la réglementation officielle nationale. Celle-ci s’impose par contre aux signataires de la convention.

A part des généralités sans portée réelle, cette convention-cadre du 1er juin 2015 n’apporte guère d’éléments nouveaux. Elle est particulièrement vague, renvoyant à des études ultérieures pour les modalités de recrutement des personnels des premier et second degrés (primaire et secondaire), appelés à enseigner différentes disciplines en allemand/langue régionale. C’est le manque de ces personnels qui, depuis plus de 20 ans, sert de justification d’une progression particulièrement lente de l’enseignement bilingue en Alsace.

Cette lenteur de développement a pour conséquence chaque année de priver des dizaines de milliers d’élèves d’Alsace de l'accès à l’offre d’enseignement bilingue en maternelle, élémentaire, collège et lycée. Notons pour l’enseignement de l’allemand sur la base de trois heures hebdomadaires en maternelle et élémentaire que le défaut de personnel réellement qualifié rend l’effectivité de cette voie bien peu

crédible.

Ce texte invite également à des développements linguistiques dans le domaine artistique, les activités extrascolaires, la toponymie, la signalétique, la petite enfance, mais il ne prévoit aucun objectif, ni échéancier, ni moyen budgétaire supplémentaire à cet effet.

En second lieu, la convention organise la gouvernance de la convention entre les signataires, mais renvoie pour les contenus, les objectifs et les priorités à des conventions dites opérationnelles de durées variables. Elle institue un comité de pilotage constitué des signataires de la convention, complété par un comité technique pouvant comprendre des personnalités extérieures. Subsidiairement elle envisage un conseil culturel purement consultatif (qui existe actuellement sans objectifs précis ndlr) et à « long terme » l’éventualité d’un groupement transfrontalier du Rhin supérieur.