a) Dans le premier degré
La parité horaire reste la règle dans le premier degré. Mais la convention rompt avec la généralisation de l’offre dans les maternelles. Celle-ci devait permettre, à terme, à tout élève quelle que soit sa résidence de bénéficier de la voie bilingue à parité horaire (12h dans chaque langue dès l’entrée en maternelle), à proximité, sur un plan d’égalité d’accès avec la voie monolingue. Elle prévoit de consolider les sites existants et pour le reste prévoit une politique de création de pôles.

L’objectif à trois ans 2015-2018 est d’ouvrir des sites bilingues (rebaptisés pôles) dans des écoles maternelles ou des regroupements d’écoles comptant au moins quatre classes maternelle. La convention ignore délibérément le principe de proximité en maternelle pourtant prévu par le Code de l’éducation. Par ailleurs la convention met fin à la création en maternelle de nouveaux sites sous forme de sections bilingues. Des classes complètes seront exigées pour constituer un nouveau site bilingue. Il s’en suivra un très fort ralentissement de l’offre de voie bilingue là où elle fait défaut.

La création de sites est soumise ainsi à des conditions difficilement réalisables, si l’on ajoute les contraintes imposées aux familles : transports quotidiens multiples, coûteux et éloignés, peu compatibles avec les disponibilités familiales et professionnelles. Contrairement au motif allégué, cette politique créera plus de cursus bilingues à niveaux multiples en école élémentaire qu’actuellement tout en empêchant le développement de sites bilingues en maternelle.

Le principe « un maître/une langue », une organisation très économe en moyens humains dans un cadre de manque persistant de personnels germanophones, n’est plus cité dans la convention alors qu’il était clairement affirmé depuis 1992.

b) Dans le second degré

En collège la nouvelle convention opérationnelle alsacienne ignore délibérément la réglementation nationale de 2003 : elle prévoit neuf heures hebdomadaires en langue régionale, au lieu de la parité horaire soit 13h inscrite dans le dispositif officiel commun aux langues régionales.

La continuité dans le collège de secteur ou même dans un collège proche doté de la voie bilingue n’est pas garantie. Cela découragera les familles du choix de la voie bilingue, les élèves de celle-ci subissant des discriminations successives lors du passage en école élémentaire, puis en collège. Les élèves peuvent, comme en voie traditionnelle, être incités à bénéficier d’un enseignement complémentaire de l’anglais dès la 6e (au lieu de la 4e actuellement, puis de la

5e en 2016). Un enseignement obligatoire de Langue Régionale d’Alsace en allemand (LRA) reste intégré dans ce temps réduit à neuf heures au lieu de treize.

c) En lycée, contrairement à la réglementation nationale qui prévoit la parité horaire pour les langues régionales, le texte de la convention neprévoit toujours pas la parité horaire.

Malgré tout, la continuité del’enseignement de « la langue régionale,l’allemand » est assurée :

- par le maintien de la possibilité d’admission sur dossier dans un dispositif binational limité à quelques lycées, l’ABIBAC (Baccalauréat franco-allemand).

Celui-ci comporte 9 heures d’enseignement de et en allemand.

- par les sections européennes. Les élèves non admis en option ABIBAC pourront, si l’offre existe dans le lycée de leur choix, accéder à une section européenne d’allemand. Celle-ci offre une ou deux heures par semaine d’enseignement partiel d’une discipline en allemand. Il ne s’agit en aucun cas d’un enseignement de type bilingue paritaire.

- A partir de la Seconde un enseignement « expérimental » de LRA (Langue Régionale d’Alsace) pourra être ajouté à raison d’une heure trente par semaine par l’un ou l’autre établissement « pilote ». Ainsi des expérimentations d’enseignement de certaines disciplines en allemand sont évoquées par la convention.

Cette possibilité déjà prévue dans la convention 2007/2015 n’avait alors reçu aucune suite.

Remise des prix pour les lauréats du concours d’écriture « Junge Schriftsteller » (graines d’écrivains) lors du festival Bilingo à Guebwiller

L’enseignement professionnel

Il n’y a toujours pas de suite en Alsace à la voie bilingue en lycée professionnel. Le dispositif appelé AZUBI BacPro initié en 2014 dans un établissement expérimental sera évalué en 2018. Aucun développement n’est mentionné.

Le recrutement des professeurs pour l’enseignement en langue régionale

Aucune mesure concrète n’est prévue en vue de permettre un recrutement plus important. Sont mentionnées des actions de réflexion, de sensibilisation des universités, de communication et d’attributions de bourses d’encouragement à des étudiants s’engageant dans la préparation des examens et concours appropriés. Déjà mises en oeuvre précédemment, ces actions n'ont pas permis de pallier le

manque d'enseignants.

Aucun aménagement linguistique, permettant à des candidats européens germanophones natifs de choisir la langue allemande lors des épreuves au concours spécial de professeur des écoles, n’est prévu. De même aucun dispositif à même de permettre à des étudiants germanophones natifs de s’inscrire en plus grand nombre en Master à l’ESPE (ex IUFM) en vue du concours spécial de professeur des écoles n’est prévu.

En outre, aucun effectif de recrutement annuel n’est prévu pour le concours spécial de professeurs des écoles qualifiés pour l’enseignement en allemand contrairement aux conventions précédentes qui prévoyaient au moins 50 postes par an pour la voie bilingue.

La convention reprend (sous une forme différente) l’idée du dispositif de valence linguistique « langue étrangère allemand » dans les concours d'autres disciplines du second degré, figurant dans la convention précédente, une disposition restée sans suite. Elle est reprise sous la forme d’une valence« langue régionale d’Alsace » pour ces mêmes concours. Mais aucun engagement de mise en oeuvre ne figure dans le texte.