2. Les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation de ces objectifs

 

2.1. Recrutement et formation des maîtres

Le Contrat de Plan Etat-Région 1994-1998 avait déjà reconnu la nécessité de prévoir un aménagement réglementaire des modalités de recrutement des maîtres du 1er degré en vue de disposer d’un nombre suffisant de professeurs aptes à enseigner en langue allemande dans l’Académie de Strasbourg.

2.1.1. Engagement de l’Education Nationale

Afin de garantir le recrutement et la formation initiale et continue des maîtres au regard des besoins constatés :

  • · L’Education Nationale s’engage à aménager dès 2001, les modalités de recrutement des maîtres du 1er degré afin de pouvoir disposer d’un nombre suffisant de professeurs aptes à enseigner la (et en) langue allemande dans l’Académie,par la création d’un concours de recrutement spécifique.
  • · L’Education Nationale au sein de l’IUFM d’Alsace et de son Centre de Formation aux Enseignements Bilingues s’engage à spécialiser en moyenne 50 maîtres par an sur la durée de la convention pour satisfaire aux besoins en maîtres aptes à enseigner la (et en) langue allemande.
  • · L’Education Nationale s’engage à adapter les formations initiales et continues des enseignants du 1er et du 2nd degré, au regard des besoins en compétence linguistique constatés et à augmenter l’horaire consacré aux formations bilingues au sein de l’IUFM.
  • · Pour les enseignants du 2nd degré formés à l’option européenne bilingue (OEB) à l’IUFM d’Alsace, l’Education Nationale s’engage à maintenir dans l’Académie ceux qui souhaitent une affectation sur des postes spécifiques en site bilingue ou en sections européennes.

2.1.2. Engagement des Collectivités Territoriales

Afin d’accompagner cet effort de formation et de susciter des vocations de maîtres bilingues au sein de l’Université, les Collectivités Territoriales assureront le financement des modules de préformation linguistique d’Allemand en amont du concours de recrutement. Ces unités de formation bénéficieront d’une validation universitaire, notamment dans le cadre de licences pluridisciplinaires.

Les Collectivités Territoriales pourront mettre en place des allocations d’étude et des bourses d’enseignements bilingues pour des étudiants prenant l’engagement d’enseigner la (ou en) langue allemande dans les écoles de l’Académie.

Les Collectivités Territoriales s’engageront à assurer une indemnité complémentaire pour favoriser le recrutement par l’Education Nationale de maîtres locuteurs natifs issus de l’Union Européenne, qui peuvent s’avérer indispensables.

Les Collectivités Territoriales s’engagent à concrétiser le projet de construction d’un service d’hébergement des stagiaires au Centre de Formation aux Enseignements Bilingues (CFEB) de Guebwiller en liaison avec le projet de reconstruction de l’IUFM retenu au Contrat de Plan.

2.2. Dispositions administratives et financières

2.2.1. Rôle de la Commission Quadripartite

La Commission Quadripartite détermine d’année en année les actions et les programmes ainsi que les moyens de leur financement. Elle associe le représentant de l’Etat, le Président du Conseil Régional, les Présidents des Conseils Généraux ou leurs représentants.

Elle assure le suivi et l’évaluation des actions et propose toutes les mesures souhaitables pour la bonne évolution de l’enseignement bilingue et extensif financé sur fonds publics.

Un Comité Technique, composé de collaborateurs des services et collectivités représentés, prépare les travaux de la Commission Quadripartite. Autant que de besoin, les directeurs de l’I.U.F.M. d’Alsace et du Centre de Formation aux Enseignements Bilingues, ainsi que du C.R.D.P. sont associés aux travaux du Comité et de la Commission.

La convention fera l’objet d’une évaluation régulière sur la base d’un tableau de bord régulièrement mis à jour par les services rectoraux.

2.2.2. Dispositions administratives et financières

Les modalités d’application de la convention d’application et de ses avenants relatives aux aspects administratifs et financiers pour la mise en œuvre des programmes « langue et culture régionales » en date du 16 décembre 1994 sont maintenues en vigueur.

L’apport des Collectivités Territoriales au fonds de concours qui sera créé pourra atteindre jusqu’en 2006 inclus un montant de 42 MF par collectivité signataire. L’effort spécifique de l’Etat, identifié d’un commun accord, sera du même montant pour la période considérée.

Les collectivités territoriales détermineront pour chaque exercice budgétaire le montant de leur contribution à la réalisation de ce programme au vu d’un état détaillé présentant les moyens financiers et humains mis en œuvre pour la réalisation des différents axes du programme. Cet état réalisé par l’administration scolaire sera présenté en Commission Quadripartite et comprendra notamment :

- les moyens financiers supplémentaires spécifiques à ces programmes : financements, postes, heures supplémentaires, par l’Etat d’une part, les Collectivités de l’autre,

- les moyens humains apportés en équivalence par l’Etat,

- les aménagements d’ordre réglementaire qualitatifs et quantitatifs apportés au recrutement, à la formation et à l’affectation des maîtres par l’Etat et dont l’exigence constitue un élément substantiel de la présente convention.

2.2.3. Durée de la convention

La présente convention est prévue pour la période 2000-2006. Les ajustements éventuels de la convention seront décidés au sein de la Commission Quadripartite.

 

 

Fait à Paris, le

 

 

 

 

Le Ministre de l’Education Nationale Le Président du Conseil Régional d’Alsace

. Adrien ZELLER

 

 

 

 

Le Préfet de la Région Alsace Le Président du Conseil Général du Bas-Rhin

Philippe MARLAND Philippe RICHERT

 

 

 

Le Recteur de l’Académie Le Président du Conseil Général du Haut-Rhin

Chancelier des Universités Constant GEORG

Claude LAMBERT